E-reporting 2027 : ce que chaque commerçant doit savoir

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting est une obligation légale introduite par la loi de finances 2020, dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en France. Elle impose aux entreprises de transmettre automatiquement leurs données de transaction à l'administration fiscale (DGFiP) via un opérateur de dématérialisation partenaire (PDP) agréé.

Concrètement, il s'agit de déclarer de façon périodique le chiffre d'affaires réalisé avec des clients particuliers (BtoC) — montants HT, TVA collectée, modes de paiement — sans avoir à envoyer les tickets individuels. L'objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude à la TVA et de moderniser la collecte fiscale.

Qui est concerné ?

L'e-reporting concerne toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers (BtoC), quelle que soit leur taille. Sont donc concernés :

• Restaurants, bars, brasseries, fast-foods
• Boulangeries, pâtisseries, épiceries
• Coiffeurs, instituts de beauté, salons de massage
• Commerces de détail (vêtements, fleuristes, librairies…)
• Prestataires de services vendant à des particuliers

Sont exemptés les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs sous le seuil) et certains secteurs spécifiques (professions médicales, enseignement…).

Le calendrier à retenir

Il reste donc environ 15 mois pour se mettre en conformité. Ce délai peut sembler long, mais la mise en place nécessite de choisir un PDP, de configurer votre logiciel de caisse et de tester la chaîne de transmission. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.

Comment ça fonctionne concrètement ?

La chaîne de transmission implique trois acteurs :

1. Votre logiciel de caisse — il collecte et structure les données de vente (tickets Z de clôture, TVA par taux, modes de paiement).
2. Un opérateur PDP agréé — il reçoit vos données, les formate selon les spécifications DGFiP et les transmet à l'administration. Parmi les PDP agréés : Pennylane, Chorus Pro, et d'autres.
3. La DGFiP — elle reçoit les données et les intègre dans ses systèmes de contrôle fiscal.

Les données à transmettre incluent : le chiffre d'affaires par taux de TVA, le montant de TVA collectée, et la ventilation par mode de paiement (espèces, carte, chèque, etc.). La périodicité est mensuelle ou trimestrielle selon votre régime de TVA.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La loi prévoit des amendes pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'e-reporting :

• 15 € par transaction non déclarée, dans la limite de 45 000 € par année civile
• Possibilité de mise en demeure avant application des pénalités
• En cas de récidive, les montants peuvent être majorés

Au-delà des sanctions financières, le non-respect de cette obligation expose votre entreprise à un risque accru de contrôle fiscal.

SmartCaisse et l'e-reporting

SmartCaisse intègre nativement le module e-reporting dans sa version actuelle. La connexion avec Pennylane, opérateur PDP agréé par la DGFiP, est déjà opérationnelle.

Ce que SmartCaisse gère automatiquement pour vous :

• Collecte des données à chaque clôture Z (totaux TVA, modes de paiement)
• Transmission sécurisée vers Pennylane via API
• Historique des transmissions consultable dans votre interface
• Alertes en cas d'anomalie ou de transmission échouée

Si vous êtes déjà client SmartCaisse, la mise en conformité e-reporting ne nécessite qu'une configuration en quelques étapes depuis votre logiciel, sans changement de matériel ni de contrat. Si vous n'êtes pas encore client, c'est le bon moment pour faire le choix d'un logiciel qui gère cette obligation à votre place.